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Amendement N° 136 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le IV de l'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. »
Exposé Sommaire :
Le IV de l'article L. 251-1 du code rural prévoit que toute personne cultivant des OGM doit en faire la déclaration auprès de l'autorité administrative. Une telle disposition est nécessaire, mais elle doit évidemment être contrôlée. C'est pourquoi cet amendement propose que les agents mentionnés à l'article L. 251-18 contrôlent que les cultivateurs d'OGM respectent bien cette obligation de déclaration.
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