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Amendement N° 138 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
est constatée
insérer les mots :
à un seuil de 0, 5 %
Exposé Sommaire :
Grâce aux évolutions technologiques, nous pouvons assurer un contrôle plus précis de la présence d'organismes génétiquement modifiés.
C'est le sens de cet amendement qui tend à les prendre en compte.
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