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Amendement N° 142 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et
Exposé Sommaire :
Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils puissent contribuer à l'abondement du fonds national d'indemnisation.
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