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Amendement N° 155 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
A la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code l'environnement, remplacer les mots :
, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale
par la phrase :
Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement doit être spécialement motivée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer, pour les modalités de confinement, l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. Le confinement étant une modalité de précaution, son application ne doit pas être liée au rattachement fonctionnel des activités conduites, mais être strictement fonction du classement des OGM. Les modalités du confinement ne mettent aucunement en cause la poursuite des activités concernées, elles en garantissent simplement la sécurité. L'amendement proposé permet également de rappeler le rôle du conseil des biotechnolgies, dont l'avis doit être réellement pris en compte.
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