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Amendement N° 156 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 30 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée.
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent, concernant le rôle joué par le conseil des biotechnologies.
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