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Amendement N° 159 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et / ou pour l'environnement. Les informations concernant les plans d'urgence sont rendues publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement. La dissémination des OGM présente en effet des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Il donc est essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour les contrôler.
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