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Amendement N° 164 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 88 )
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n°15, selon lequel l'exploitant doit mettre à disposition du public un dossier d'information.
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