Amendement N° 88 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 164 )

Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.

Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Daniel Raoul Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de André Lejeune Photo de Roland Courteau 

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à imposer la mise à disposition du public, par l'exploitant, d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion