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Amendement N° 165 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :
L'évaluation
des risques
prévue à l'article L.532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 6.2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
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