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Amendement N° 167 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 532-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - I. -
L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent du principe de précaution et de l'ensemble des droits, principes et objectifs consacrés à l'article L.110-1 du code de l'environnement.
« II. -
L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent en outre des principes suivants :
« 1° Le principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique ;
« 3° Le principe de protection des cultures sans organismes génétiquement modifiés de toute dissémination d'organismes génétiquement modifiés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi plusieurs principes devant guider les politiques publiques. Au premier rang, doit figurer le principe de précaution, mentionné dans la directive 2001/18/CE et élevé au rang de principe constitutionnel par la charte de l'environnement. Par ailleurs, la libre administration des collectivités locales doit être respectée : de même que les communes ont le droit d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire les cultures génétiquement modifiées, comme le demandent de nombreux maires. Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique sont également essentiels, de même que celui de la protection des
cultures sans OGM contre toute dissémination.
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