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Amendement N° 174 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. – Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-10 du code de l'environnement, après les mots :
est tenu de prendre
insérer le mot :
immédiatement
II. – Dans le même texte, après les mots :
d'informer
insérer le mot :
immédiatement
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité administrative doit être informée immédiatement de toute modification des conditions de dissémination volontaire, et non une fois que le titulaire de l'autorisation a pris des mesures. Il permet de rendre conforme le projet de loi à l'article 8 de la directive 2001/18/CE.
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