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Amendement N° 175 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-11 du code de l'environnement, après les mots :
est tenu de prendre
insérer le mot :
immédiatement
II. Dans le même texte, après les mots :
d'informer
insérer le mot :
immédiatement
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation avec l'amendement n° 174.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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