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Amendement N° 203 3ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 131 )
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots :
par l'autorité administrative
insérer les mots :
après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et
Exposé Sommaire :
La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies et du public lors de l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Cette consultation constitue une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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