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Amendement N° 205 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe
ainsi rédigé :
« … -
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :
«
1° La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;
«
2° Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;
«
3° Le but de la dissémination ;
«
4° Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;
«
5° L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;
«
6° Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
«
7° L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/CE sont publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE (notamment l'article 25) en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation et de préciser la liste de celles qui ne peuvent être considérées
comme
confidentielles.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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