Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 211 rectifié à l'amendement N° 49 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Déposé le 21 mars 2006 par : Le Gouvernement.
I – Rédiger comme suit le premier alinéa de l'amendement n° 49 :
Rédiger comme suit cet article :
II – Dans le deuxième alinéa du même amendement, remplacer les mots :
la date visée à l'alinéa précédent
par les mots :
la création du fonds visé à l'article L. 663-12 du code rural
III – Supprimer le dernier alinéa du même amendement.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement modifie l'amendement 49 de la Commission en supprimant la dernière phrase faisant référence à la clôture du fonds. Cette notion découle de la précision apportée sur la durée limitée du fonds à l'article 21 (article L. 663-12 du code rural) par l'amendement n° 210 du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.