Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 211
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Trois ans après la date visée à l'alinéa précédent, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du fonds, l'opportunité d'étendre sa durée et les perspectives de développement des produits d'assurance permettant de satisfaire aux dispositions de l'article L. 663-11 du même code.
La clôture du fonds entraîne l'abrogation de l'article L. 663-12 du même code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.