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Sous-Amendement N° 213 rectifié à l'amendement N° 23 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 220 )
Déposé le 21 mars 2006 par : M. Charasse.
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
des biotechnologies
insérer les mots :
ou de sa section scientifique,
Exposé Sommaire :
L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.
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