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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 60 213 220
Déposé le 21 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public.
« Elle est assortie de prescriptions.
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