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Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 219 )
Déposé le 21 mars 2006 par : M. Charasse.
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :
localisation
insérer les mots :
à l'échelle départementale
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes et à protéger la recherche en biotechnologies végétales. Dans cette optique, les lieux des expérimentations et des cultures d'OGM ne peuvent être divulgués au public, sous peine d'assister à nouveau à des actes de destruction et à des pressions inacceptables envers les agriculteurs cultivant des variétés génétiquement modifiées. Depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais, la moitié des expérimentations mises en place chaque année est détruite. Il convient donc de sécuriser les agriculteurs et les cultures en évitant la publication d'informations précises susceptibles de leur porter préjudice. L'autorité administrative doit naturellement, elle, disposer de la localisation exacte des cultures, comme le prévoit le projet de loi au II de l'article 20.
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