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Amendement N° 42 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 215 (Adopté) 219
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 251-1 du code rural un article ainsi rédigé :
« Art. L. 251-1-1. - L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public et régulièrement mis à jour. »
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