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Amendement N° 45 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 202 (Adopté)
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
" Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés.
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