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Sous-Amendement N° 202 2ème rectif. à l'amendement N° 45 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Soulage, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots :
par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'associer clairement au financement du fonds les producteurs de semences ou plantes OGM.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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