Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin, Gouteyron.
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « après avis de la commission de génie génétique » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives 98/81/CE et 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Les organismes génétiquement modifiés sont définis en fonction d'une liste de techniques fixée au niveau communautaire dans les annexes des directives. L'avis du conseil des biotechnologies, qui reprendra les missions de la commission de génie génétique, n'a donc pas à intervenir dans la définition de cette liste.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.