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Amendement N° 51 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin, Gouteyron.
I - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Il est chargé
par les mots :
La section scientifique du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée
II - Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Il est consulté
par les mots :
Elle est consultée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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