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Amendement N° 53 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin, Gouteyron.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La section économique et sociale du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée de :
« 1° Procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que pourraient présenter la mise sur le marché des différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 533-4 ;
« 2° Procéder aux analyses de l'impact des réglementations françaises et internationales sur le développement des biotechnologies en liaison avec les autorités administratives ;
« 3° Contribuer au développement de la connaissance publique des biotechnologies ;
« 4° Proposer des mesures de soutien et de développement des biotechnologies en liaison avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition. Il importe de confier à la section économique et sociale, composée de personnalités qualifiées, un rôle d'analyse, de suivi, de prospective et de communication sur les implications socioéconomiques liées au développement des OGM en France.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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