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Amendement N° 55 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin, Gouteyron.
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots :
dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM en plein champ ou cultivant des OGM à des fins commerciales, comme le préconise la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 27 mars 2003 sous référence 20030691. La Cada estime en effet que « s'agissant de la fiche d'implantation, la commission, après avoir constaté que ce document contenait des éléments touchant à la vie privée et permettant d'identifier les personnes pratiquant ces essais, a émis un avis défavorable à sa communication ». Par ailleurs, depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais d'OGM en plein champ, la moitié des expérimentations mises en place est détruite chaque année par des opposants. Il convient donc de protéger les agriculteurs concernés, les expérimentations et les cultures OGM en évitant la publication des données susceptibles de leur porter préjudice.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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