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Amendement N° 57 2ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin, Gouteyron.
Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
des dispositions
insérer le mot :
communautaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communautaire (article 26 de la directive 2001/18/CE et règlement 1829/2003), en cohérence avec l'article L. 663-8.
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