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Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant :
100 €
par le montant :
50 €
Exposé Sommaire :
Fixer le plafond du montant de la taxe qui sert à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité.
En effet, les retours d'expérience des pays étrangers qui disposent d'un tel fonds montrent que l'indemnisation réelle est beaucoup plus faible.
C'est pourquoi, il est proposé de fixer ce plafond à 50 euros, montant qui devrait couvrir confortablement les engagements d'indemnisation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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