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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau.
A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production
par les mots :
dans une zone de production de culture de cette variété
Exposé Sommaire :
Si les conditions de proximité et de même campagne de production sont logiques lorsque l'organisme génétiquement modifié est un maïs hybride, elles pourraient se révéler inapplicables pour d'autres organismes génétiquement modifiés comme le colza. Il importe, en conséquence, de retirer ces conditions trop restrictives.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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