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Amendement N° 64 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4.
Exposé Sommaire :
La transparence constitue une des clés d'acceptation des organismes génétiquement modifiés. En outre, il importe pour les producteurs de connaître parfaitement les données sur les risques liés à la santé publique et à l'environnement avant de se lancer dans une production engageant leur responsabilité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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