Amendement N° 65 rectifié (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau, Doublet, Mme Gousseau.

Photo de Gérard César Photo de Francis Grignon Photo de Philippe Leroy Photo de Dominique Mortemousque Photo de Pierre Martin Photo de Rémy Pointereau Photo de Michel Doublet Photo de Adeline Gousseau 

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots :

peut également être

par les mots :

est également

Exposé Sommaire :

Il importe que le projet de loi prévoit explicitement la contribution de tous les acteurs de la filière OGM au fonds de garantie.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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