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Amendement N° 68 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Déposé le 21 mars 2006 par : Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liées à l'utilisation des o
rganismes génétiquement modifiés
, dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il vous est proposé de confier au Conseil des biotechnologies une mission générale d'information du public.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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