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Amendement N° 69 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Déposé le 21 mars 2006 par : Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il vous est proposé de confier au Conseil des biotechnologies, la charge de rédiger un rapport annuel
transmis au Parlement puis mis à la disposition du public.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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