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Amendement N° 70 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 161 )
Déposé le 21 mars 2006 par : Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :
L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune exception.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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