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Amendement N° 71 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 162 )
Déposé le 21 mars 2006 par : Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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