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Amendement N° 9 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 80
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :
composée
insérer les mots :
de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
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