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Motion N° 1 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2006 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mmes Hoarau, Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, MM. Foucaud, Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon-Poinat, MM. Ralite, Renar, Vera, Voguet, Biarnès.
Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005
-
2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la présente motion estiment que ce projet de loi constitue un véritable recul de civilisation en matière sociale.
En particulier le Contrat Première Embauche met durablement en question l'avenir des jeunes générations, condamnés à la précarité et à des conditions d'emploi dégradées. Le gouvernement tente de l'imposer sans aucune concertation avec les organisations syndicales et de jeunesse et en passant en force à l'Assemblée nationale par l'usage de l'article 49-3 de la Constitution.
Ainsi, les députés n'examineront ils jamais 25 des 28 articles que comportait à l'origine le projet de loi.
Ce dernier suscite aujourd'hui un profond rejet de la population.
Par ailleurs, ce projet de loi, au-delà de l'affichage social, sans moyens nouveaux, ne réduira en rien les inégalités existantes dans la société mais, bien au contraire, les cristallisera, voire les amplifiera, à l'instar de l'instauration de l'apprentissage dès 14 ans, qui légitime le travail de nuit des mineurs de moins de 16 ans.
Enfin, ce texte, au nom de la lutte pour l'égalité culpabilise à outrance les familles déjà en grande difficulté, en instaurant le contrat de responsabilité parentale.
Ces quelques exemples éloquents parmi beaucoup d'autres justifient pleinement cette question préalable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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