Amendement N° 12 (Adopté)

L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 13 du projet de loi relatif à l'égalité des chances qui prévoit la dispense du régime d'autorisation préalable au profit des projets d'équipement cinématographique de type « multiplexe » dans les zones franches urbaines.

Malgré l'amendement retenu par le gouvernement, la garantie apportée en terme de densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques nous paraît insuffisante. En effet, les 5 critères retenus par la commission départementale d'équipement cinématographique sont beaucoup plus larges, précis et exigeants que cette notion imprécise. Parmi ces critères, figurent en particulier la préservation de l'animation culturelle et l'équilibre des agglomérations.

D'autre part, vu l'extension des exonérations fiscales prévues dans le projet de loi pour les entreprises s'installant dans les zones franches urbaines qui devrait déjà inciter fortement les installations d'équipement cinématographique de type multiplexe,

supprimer l'autorisation préalable n'apparaît pas nécessaire.

Ensuite en terme d'aménagement culturel du territoire, le fait de dispenser les projets d'implantation de multiplexe du régime d'autorisation préalable dans les zones franches urbaines risque justement de laisser libre cours aux installations de « multiplexes » sans prendre en compte les équipements culturels déjà existants et les projets en cours des collectivités concernées. L'adoption du texte en l'état reviendrait à se passer de l'avis du maire de la commune concernée alors qu'il devrait être indispensable dans une décision d'installation d'équipement dans sa ville.

Enfin, cette mesure traduit une conception réductrice de la politique culturelle qui peut être menée dans les quartiers dits difficiles. Pourquoi les populations vivant dans les zones franches urbaines seraient limitées à l'offre culturelle, restreinte, des multiplexes ? C'est avoir une vision bien pauvre des actions culturelles qui peuvent être menées auprès des citoyens de ces quartiers et méconnaître les dispositifs locaux existants qui doivent être encouragés et pérennisés. C'est d'une certaine façon les exclure encore plus de pratiques culturelles auxquelles ils ont difficilement accès aujourd'hui.