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Amendement N° 266 rectifié (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 12 84 488 765 )
Déposé le 24 février 2006 par : M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel, Bodin, Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. C. Gautier, Godefroy, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mme Tasca, MM. Yung, Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas perturber l'équilibre actuel de l'industrie cinématographique française et européenne, il convient de maintenir, même en zone franche urbaine et quelle que soit la densité locale d'équipement en salles, le système d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial, de construction, de transformation et d'extension de multiplexes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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