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Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 4 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 879 880 881 882
Déposé le 27 février 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre,
d
es zones franches urbaines
sont créées à compter du 1eraoût 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret.
Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »
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