Sous-Amendement N° 880 à l'amendement N° 25 (Rejeté)

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ».

… - Après le même article, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. … - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».

… La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.