Déposé le 2 mars 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme David, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le
texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…
- Dans l'article 6 de la loi n° 83 607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ».
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 9 200 euros du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensés, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement vise à renforcer les moyens d'un développement économique plus équilibré.
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