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Amendement N° 507 rectifié (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 170 657 )
Déposé le 23 février 2006 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après les mots :
le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'éviter que le CPE ne serve à pourvoir des postes stables. Il interdit le renouvellement de ce contrat.
NB:La rectification est purement formelle.
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