Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 615 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé :
« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.