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Amendement N° 617 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme David, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner aux parents le dernier mot en matière de scolarisation de leur enfant handicapé. Il s'agit d'une mesure importante pour la lutte contre les discriminations.
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