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Amendement N° 632 rectifié (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 24 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle .
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