Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 635 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.