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Amendement N° 636 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus d'une interruption d'activité par journée de travail par simple accord d'entreprise.
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