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Amendement N° 639 rectifié (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-15.- Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a, de manière intentionnelle, embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrir auprès de l'employeur l'équivalent du montant des cotisations imputables au salaire prévues à l'article L. 262-11 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, de façon à garantir l'égalité des chances pour tous sur notre territoire, à faire reconnaître la pleine responsabilité des employeurs qui recourent au travail dissimulé.
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