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Amendement N° 645 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
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